Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)   


La loi « SRU » réglemente les possibilités pour l'acheteur de se rétracter.
Depuis le 1er juin 2001, le signataire acquéreur d'un compromis ou « promesse de vente » d'un bien immobilier bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours avant d'être définitivement engagé selon les termes de l'accord.

Cette mesure concerne tout acquéreur, à condition qu'il ne soit pas «professionnel de l'immobilier ».
Elle bénéficie à l'acquéreur seulement, et non pas au vendeur du bien immobilier.

Le vendeur doit notifier à l'acquéreur un exemplaire de la promesse de vente signée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours au cours duquel il peut se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'acquéreur se rétracte dans les 10 jours, il n'est plus engagé envers le vendeur et toutes les sommes qu'il a pu verser doivent lui être restituées 21 jours après la date de sa rétractation.

Au-delà de ce délai de 10 jours l'acquéreur est considéré comme définitivement engagé par la promesse de vente.

 

 

OBLIGATIONS DES VENDEURS CONCERNANT LES DIAGNOSTICS
 

Loi Carrez


Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

 

Les termites


Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

L'amiante


Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard. 

 

Le plomb


Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales. 

 

L'électricité


L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. 

 

Risques naturels et technologiques


Document, valable 6 mois.
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Vous pouvez réunir ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements.


 

Installation intérieure de gaz


A compter du 1er novembre 2007 lorsque l'installation intérieure du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

 

 

 

Sources : B.C.T.I. Bureau de contrôle technique immobilier 

 

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Mr Pascal Boyer